Depuis le 01 Janvier 2019, le fichier des véhicules assurés créé pour répondre à un souci grandissant et voyant près de 700 000 véhicules circulant sans que leur propriétaire ne soit assuré permet de mettre en relation le Fichier des assureurs constitué par l’AGIRA, et les forces de l’ordre.
Ce fichier consultable par la Gendarmerie comme la Police, permettra aux forces de l’ordre lors d’un contrôle routier de constater le défaut d’assurance du conducteur et d‘appliquer la Loi en cas de défaut d’assurance. Le défaut d’assurance est considéré comme un délit et à ce titre il conduit à des peines allant de 3 750 euros d’amende et pouvant aller jusqu’à 7 500 euros en cas de récidive, assorties de peines complémentaires pouvant entraîner une suspension, une annulation du permis de conduire, avec l’interdiction de pouvoir le repasser, et la confiscation du véhicule.
Ces peines déjà encourues en cas de conduite sans assurance pourront être cumulées en cas d’accident ayant entraîné des dommages matériels et/ou corporels avec l’action que pourra mener la FGAO (Fond de Garantie des Assurances Obligatoires), qui pourra se retourner contre le responsable de l’accident après avoir indemnisé le tiers afin de réclamer le remboursement des sommes engagées.
L’indemnisation des Victimes qui reste encadrée par la Loi BADINTER et qui permet d’indemniser les conséquences d’un accident de la voie publique et dans tous les cas, ne s’appliquera pas au Responsable qui devra assumer seul les conséquences financières de ses dommages qu’ils soient matériels et/ou corporels.
H.GIRARD